S-17.1, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société immobilière du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le directeur général Planification, Coordination et Support, les directeurs immobiliers, le directeur Planification et Coordination et le directeur Support à l’exploitation sont autorisés à signer:

1°  les conventions pour occupation temporaire, les conventions pour espaces de stationnement, les conventions d’accès à un immeuble, les propositions aux clients et les ententes d’occupation ainsi que leurs avenants;

2°  les baux dont le loyer annuel est inférieur à 500 000 $ et leurs avenants d’un montant inférieur à 500 000 $;

3°  les contrats de construction, de concession et de services, autres que professionnels, d’un montant inférieur à 500 000 $;

4°  les actes de réception d’un ouvrage concernant un contrat d’un montant inférieur à 500 000 $;

5°  les contrats d’approvisionnement d’un montant inférieur à 100 000 $;

6°  les contrats de services professionnels d’un montant inférieur à 50 000 $;

7°  les contrats d’aliénation de meubles d’un montant inférieur à 50 000 $;

8°  les contrats d’aliénation d’immeubles d’un montant inférieur à 10 000 $;

9°  les changements de programme-client, les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats de construction, de concession et de services, autres que professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 50 000 $, dans le cas de contrats d’approvisionnement, s’ils sont d’un montant inférieur à 10 000 $ et, dans le cas de contrats de services professionnels, s’ils sont d’un montant inférieur à 5 000 $.

D. 52-2010, a. 6; D. 341-2010, a. 1.